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SENSEI avocats, de nouveau distingué dans le classement
"Le Point 2025 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 4 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

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Nos Flashs info juridique

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Une loi pour transformer les bureaux et autres bâtiments vacants en logements
La loi n° 2025-541 en date du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation des bureaux vacants...
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Droit de la commande publique
La clause relative à la durée d’un contrat de DSP et aux modalités de sa résiliation est une clause purement contractuelle
Par une décision en date du 10 juin 2025 qui sera mentionnée aux tables, la Conseil d’Etat a jugé que...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Absence d’obligation pour le juge de permettre une nouvelle régularisation d’un PC après une première mesure restée sans effet
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’appartient pas au juge de poursuivre la recherche de la régularisation d’un vice affectant...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur l’examen du permis de construire au regard d’un certificat d’urbanisme
Par un arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d’Etat a jugé qu’un pétitionnaire peut obtenir un permis de construire...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Data center : un entrepôt de données
Le tribunal administratif de Lyon a confirmé le refus de permis de construire visant un projet de centre de collecte...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Des ordonnances pour reconstruire Mayotte
Deux ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 24 mai afin de renforcer les capacités de reconstruction et d’aménagement...
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Droit disciplinaire des professionnels
Rappel du principe “l’appel ne peut nuire à l’appelant” en matière disciplinaire
Dans son arrêt du 16 mai 2025, le Conseil d’État réaffirme la règle générale de procédure applicable à toutes les...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La méthanisation par une SAS composée d’exploitants agricoles
La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé qu’un projet de méthanisation porté par une société commerciale peut être regardé...
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Droit de l'action foncière
Exproprier pour réhabiliter !
Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 définit le régime juridique applicable à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité...
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Droit de l'immobilier et de la construction
Retard de livraison invoqué par le promoteur sur la base d’intempéries non justifiées
Par un arrêt rendu le 30 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-21.499) confirme que...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Impossibilité pour le pétitionnaire de se prévaloir du fait qu’un permis aurait dû lui être délivré avec des prescriptions spéciales
Par un avis contentieux, le Conseil d’Etat a précisé qu’un pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus ne peut...
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Droit de l'immobilier et de la construction
Bien sans maître pour l’héritier se présentant à la succession avec 30 ans de retard
Par un arrêt rendu le 27 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-17.940) précise que...
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